Affaire « We Are Nature » : un procès en appel pour l’habitabilité de la Région Bruxelloise

Communiqué de presse 5 octobre 2026

Résumé : Les 5 et 12 octobre 2026, la Cour d’appel de Bruxelles examine l’affaire We Are Nature. Le gouvernement bruxellois demande l’annulation du jugement du 29 octobre 2025 qui impose la suspension de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sites non bâtis de plus d’un demi-hectare jusqu’au 31/12/2026. We Are Nature, Bruxelles Nature et 931 citoyen.ne.s demandent au contraire de confirmer cette protection, de la prolonger et d’en garantir le respect jusqu’à ce que la région se soit dotée d’un PRAS et d’un RRU adaptés aux changement climatique.

Pour We Are Nature, la position du gouvernement est intenable : au nom du développement et du logement, il défend devant la justice la possibilité de continuer à détruire les espaces naturels (60 hectares par an en moyenne entre 2008 et 2024 selon Bruxelles Environnement, soit l’équivalent d’un parc de la Woluwe par an¹) qui rendent Bruxelles habitable. Il défend ainsi le droit de rendre la ville toujours moins habitable, alors que d’autres moyens existent pour créer du logement : mieux utiliser les bâtiments existants, les rénover, les transformer et permettre leur division en logements de qualité. Protéger le droit au logement exige aussi de protéger les conditions qui permettent d’y vivre.

L’enjeu de l’appel est concret et immédiat : le moratoire ordonné en première instance comporte une échéance au 31 décembre 2026. Les citoyen.ne.s demandent qu’il ne prenne pas fin alors que la Région n’a pas encore adapté son cadre réglementaire aux obligations climatiques et de restauration de la nature.

We Are Nature, Bruxelles Nature et 1330 bruxellois.e.s demandent à la Cour de :

• Confirmer le jugement du 29 octobre 2025 et la protection des sites non bâtis de plus de 0,5 hectare ;
• Prolonger le moratoire jusqu’à l’adoption du PRAS et du RRU révisés ou, à défaut, le prolonger au moins jusqu’au 30 juin 2030 ;
• Imposer dans le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) et le Règlement régional d’urbanisme (RRU) les prescriptions nécessaires à la captation du carbone, à l’adaptation climatique et à la restauration de la nature ;
• Assortir le moratoire d’astreintes pour garantir son respect plein et entier par la Région.

Les espaces naturels et les sols vivants contribuent à rafraîchir la ville, à absorber l’eau, à stocker du carbone et ils sont l’habitat de la biodiversité. Les détruire aujourd’hui, c’est réduire dangereusement nos capacités de faire face aux épisodes météorologiques extrêmes de demain, et dégrader l’habitabilité de notre ville-région.

* Développements *

L’habitabilité de Bruxelles en question

Selon Sciensano, les 3 canicules officielles de cet été 2026 ont provoqué 239 morts dans la Région de Bruxelles-Capitale². A l’avenir, des canicules seront plus mortelles encore. Les climatologues soulignent à la fois que l’élévation des températures ne peut plus être arrêtée rapidement, et qu’il est crucial d’arrêter d’émettre des gaz à effet de serre en 2050 pour ne pas basculer dans un climat hors de contrôle. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il est indispensable à la fois de stopper les émissions, mais aussi de maintenir et augmenter les puits de carbone qui ont la capacité de capter le carbone atmosphérique et le fixer (dans les océans, les sols, la végétation).

Dans le même temps, l’urgence de l’adaptation est soulignée, et le dernier été a démontré que ce n’est plus une option luxueuse.

Préserver les espaces naturels en ville permet de contribuer activement à ces trois objectifs simultanés :

• protéger les sols vivant limite l’étalement urbain interne et permet de réduire la croissance des émissions de GES en contenant le métabolisme urbain,
• les espaces naturels et les sols vivants sont le puits de carbone régional, qui est essentiel et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone en 2050,
• ces espaces sont aussi les « solutions fondées sur la nature » qui sont la base de l’adaptation du territoire aux impacts du changement climatique.

Continuer de détruire les espaces naturels et sols vivants augmente les émissions de gaz à effet de serre, réduit la capacité d’absorption régionale et limite ou empêche l’adaptation aux épisodes météorologiques extrêmes.

Les espaces naturels sont en outre l’habitat de la biodiversité, qui est théoriquement protégée mais en pratique progressivement érodée. Face à ce constat d’échec relatif, l’Union Européenne s’est dotée du règlement sur la restauration de la nature, qui vise à protéger davantage, et de manière plus effective la biodiversité et ses habitats.

Pour rester habitable³ à moyen et long terme, Bruxelles a besoin des solutions fondées sur la nature, que sont les espaces naturels et les sols vivants, et la biodiversité qu’il abritent.

Le procès : rétroactes et nouveaux développements

C’est pour ces raisons que We Are Nature, Bruxelles Nature et 1330 bruxellois.e.s ont attaqué la Région bruxelloise en 2024 pour qu’elle cesse de les détruire, tant qu’elle ne s’est pas dotée d’un PRAS et d’un RRU qui soient adaptés au nouveau risque climatique.⁴

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles leur a donné raison le 29 octobre 2025 et a condamné la Région de Bruxelles-capitale à

“prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) dont la révision a été initiée par l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2021 et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026”.

Le moratoire de facto imposé a permis de protéger tous les espaces naturels visés, en suspendant les projets d’urbanisation qui les menaçaient.⁵

Le 27 mars 2026, le gouvernement a fait appel de ce jugement. Il demande à la Cour d’appel de « mettre à néant le jugement entrepris » et de déclarer l’appel incident de We Are Nature «  irrecevable ou, à titre subsidiaire, non fondé ».

Le 19 juin 2026, We Are Nature a formé appel incident, et demandé à la Cour :

• de confirmer le jugement de première instance,
• tout en condamnant la région à intégrer dans le PRAS en cours de modification et dans le RRU les prescriptions lui permettant de rencontrer ses obligations en matière de captation des GES par les puits naturels et ses obligations d’adaptation, et de restauration de la nature,
• Le règlement UE 2024/1991 du 24 juin 2024 «relatif à la restauration de la nature », intervenu après le début du procès en première instance, constitue un nouveau moyen juridique essentiel mobilisé par les citoyen.ne.s et impose de nouvelles obligations à la Belgique (et à la Région), notamment de garantir que les « espaces verts urbains » et le « couvert arboré urbain » aient en 2030 une surface au moins égale à celle de 2024,
• We Are Nature demande que le moratoire imposé jusqu’à l’adoption du PRAS, dont la révision a été initiée par l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2021, ne soit plus affecté d’une durée maximale expirant le 31 décembre 2026. Le cas échéant, WAN demande que le moratoire soit prolongé au moins jusqu’au 30 juin 2030, ce délai étant nécessaire pour que la Région ait le temps de réviser le PRAS et le RRU,
• enfin, les citoyen.ne.s demandent que le moratoire soit assorti d’astreintes, pour garantir son respect plein et entier par la Région.

La Région, désormais défendue par quatre avocats, a également joint de nouvelles pièces à ses conclusions. Selon We Are Nature, ces pièces confirment les fautes de la Région et son défaut de préparation suffisante en matière de captation de carbone, d’adaptation et de restauration de la nature.

We Are Nature de son côté à fait valoir deux nouveaux moyens en droit :

• le nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui est porté à -90% en 2040 par rapport à 1990.⁶ La Région bruxelloise, déjà condamnée dans « l’Affaire climat » pour l’insuffisance de sa politique avant que les objectifs ne soient renforcés, n’est pas sur cette trajectoire. L’objectif de -90% ne peut a priori pas être atteint sans le renforcement du puits de carbone régional ;
• le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2024 « relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 », qui impose à la région de maintenir sa surface urbaine verte et son couvert arboré en 2030 par rapport aux surfaces observées en 2024. La presse a déjà souligné que la Région a raté la première échéance en matière de restauration de la nature, fixée depuis juin 2024 : la Région n’a pas remis son projet de plan de restauration le 1er septembre 2026.⁷

Des enjeux toujours plus cruciaux et une mobilisation citoyenne croissante

Après l’été 2026 climatiquement désastreux, les alertes et signaux d’alarmes se sont multipliés.

Soulignons ainsi la note du CERAC qui, après avoir chiffré le coût du changement climatique à 5% du PIB d’ici 2050⁸, a publié le 21 septembre 2026 une note relative au coût des canicules de l’été dernier et analysé que « les effets des vagues de chaleur pourraient absorber l’essentiel de la croissance économique prévue en Belgique » et lui coût 1% de son PIB.⁹

Le Comité d’experts climat de la région bruxelloise a quant à lui publié son rapport annuel 2026 au Parlement bruxellois. Le Comité souligne la continuation des impérities climatiques de la région : « Le constat est préoccupant : environ 50 % des indicateurs recommandés pour mesurer l’impact réel des politiques climatiques sont indisponibles ou inexistants. Faute de données suffisantes, le Comité alerte sur l’impossibilité d’évaluer efficacement l’impact des politiques climatiques régionales. »¹⁰

Selon We Are Nature, le Comité d’experts climat confirme scientifiquement l’analyse des citoyen.ne.s et la faute objectivée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles : la Région n’est en mesure ni de monitorer, ni de planifier son adaptation au changement climatique, pas plus que la restauration de la nature bruxelloise.

Droit au logement et droit à un environnement sain vont de pair

Dans ses échanges, la Région fait encore valoir une « pénurie de logements » qui alimenterait la « crise du logement » et le droit au logement justifieraient l’urbanisation et l’imperméabilisation de sites non-bâtis, même si elle ne respecte pas ses obligations de captation de carbone, d’adaptation et de restauration de la nature.

Cependant, force est de constater que la Région elle-même explique dans son Plan Urgence Logement (PUL) qu’il n’y a pas de pénurie de logement, mais un problème d’accessibilité financière du logement :

« Au 1er janvier 2019, la Région comptait 579.619 unités de logements. Si l’on compare ce chiffre au nombre de ménages, on constate que l’offre est théoriquement supérieure à la demande. La pression du marché locatif ne proviendrait donc pas d’un manque de logements mais de la possibilité pour les ménages d’accéder à un logement abordable. Le problème n’est pas le manque de logements disponibles mais l’inaccessibilité grandissante à ces logements pour une partie de plus en plus importante de la population »¹¹

EMBUILD, anciennement la Confédération de la Construction, l’association professionnelle des métiers de la construction, l’établit également dans une « note méthodologique concernant l’estimation des besoins d’extension et de rénovation énergétique du parc de logements »¹² où elle quantifie à 597.798 le nombre de logements situés dans des bâtiments résidentiels en Région bruxelloise selon les statistiques du cadastre pour l’année 2025, soit 232.219 maisons et 365.579 appartements, auxquels s’ajoutent un nombre indéterminé de logements situés dans des bâtiments non résidentiels (estimé à 143.290 pour les trois régions).

Or, il y avait en 2025, 581.233 ménages enregistrés à Bruxelles. Il y a donc plus de logement que de ménages enregistrés.

Il n’y a donc pas de pénurie de logements, et encore moins de bâtiments.

En outre, il est possible de produire du logement sans détruire les solutions fondées sur la nature, en utilisant nettement mieux le bâti disponible et en développant de nouvelles potentialités. La commune de Schaerbeek, qui vient d’adopter son nouveau « plan communal logement », le démontre :

« Enfin, la ligne de conduite relative à la division et création de logements dans des bâtiments existants, utilisée par le service Urbanisme, sera révisée afin de mieux encadrer l’ajout de logements dans les bâtiments existants, que ce soit par subdivision d’un ou de plusieurs logements existants, par l’aménagement de logements dans les combles entre-sols, ou par la transformation en logements d’anciens commerces, bureaux, entrepôts, et ce dans le respect des règles urbanistiques en vigueur (RRU-RCU) pour créer du logement de qualité. »¹³

Une mobilisation citoyenne croissante

Alors que le changement climatique a durement frappé Bruxelles cet été, les citoyen.ne.s constatent que leur Région ne respecte toujours pas ses engagements, ni ses obligations.

L’invocation de la « crise du logement », qui est en réalité une politique structurelle vieille de 30 ans, pour continuer de détruire les solutions fondées sur la nature dont l’été a démontré la nécessité absolue, ne passe plus.

Dans la même commune de Schaerbeek, la mobilisation exceptionnelle lors de l’enquête publique sur le permis de lotir la friche Josaphat, qui a vu plus de 15.000 citoyen.ne.s participer et réclamer le maintien de cet espace non-bâti de plus d’un demi-hectare, confirme ce changement d’ère.

Chacun.e désormais sait que l’habitabilité de la Région est hypothéquée par le changement climatique et la destruction de la biodiversité, et qu’il faut agir pour préserver des possibilités de vie dignes.

A ce jour, il est toujours légal de détruire la nature à Bruxelles, et donc de défaire l’habitabilité de notre ville-région. We Are Nature, Bruxelles Nature et 1330 bruxellois.e.s demandent à la Cour d’appel de Bruxelles de protéger les espaces naturels non-bâtis de plus d’un demi-hectare le temps que la Région adapte son cadre légal et réglementaire, pour qu’enfin il protège, légalement, la nature à Bruxelles, et son habitabilité.

Les prochaines plaidoiries auront lieu le lundi 12 octobre à 9h00 au Palais de Justice, Place Poelaert, salle 1.31. Mtre Letellier y plaidera les intérêt des bruxellois.e.s pendant 2 heures. Une demi-heure sera ensuite réservée aux répliques.

La presse est invitée à couvrir cette audience.

1Bruxelles Environnement – MÉMORANDUM POUR LES ÉLECTIONS RÉGIONALES DU 9 JUIN 2024, p.15, https://environnement.brussels/media/14130/download?inline

2https://www.sciensano.be/index.php/fr/coin-presse/la-surmortalite-durant-la-vague-de-chaleur-du-mois-de-juin-2026

3B. Morizot, L. Neyret, Liberté, Dignité, Habitabilité. Donner au siècle la valeur qui lui manque, Paris, Gallimard « Tracts », 2026.

4Retrouvez les grandes étapes du procès, les conclusions déposées par We Are Nature et les jugements, ici: https://wearenature.brussels/le-proces/

5Cependant, sur plusieurs sites pour lesquels des permis de lotir ou d’urbanisme avaient été délivrés antérieurement au jugement du 29/10/2025, la Région a considéré que les droits acquis conservaient leur portée et que le moratoire ne s’y appliquait pas. Le jugement ne spécifiait cependant pas de distinction entre les sites concernés, ou pas, pas un permis. We Are Nature a donc demandé des astreintes pour faire cesser cette faute. Le Tribunal de première instance francophone a jugé la demande recevable, mais non fondée, et a donc de facto réduit la portée du jugement initial. En principe, le juge ne pouvait pas revoir son jugement. La question sera donc à nouveau portée devant la Cour d’appel, et We Are Nature demande à nouveau des astreintes.

6Art. 4.3 issu de la modification apportée par le règlement (UE) 2026/667.

7« Restauration de la nature : la Wallonie et Bruxelles sont en retard, et le plan de la Flandre ne convainc pas », VRT.be, 2/09/2026 https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2026/09/02/restauration-de-la-nature-la-wallonie-et-bruxelles-sont-en-ret/

8https://www.cerac.be/fr/news/2025-09-le-rechauffement-climatique-pourrait-faire-perdre-la-belgique-jusqua-5-de-son-pib-dici

9https://www.cerac.be/fr/publications/2026-09-impact-economique-des-vagues-de-chaleur-en-belgique-que-revele-lete-2026

10https://www.brupartners.brussels/sites/default/files/instances/communique-de-presse-cec-02-10-2026-politiques-climatiques-bruxelloises.pdf

11« Plan Urgence Logement 2020-2024 », p.6

12https://embuild.be/sites/default/files/files/2026-02/260205-Note-methodologie-besoins-d-extension-et-de-renovation-du-parc-de-logements.pdf

13https://www.1030.be/data/media/document/plan-communal-logement-2026-fr.pdf p.6

Illustration: Wesley Tnigey – Unsplash.com