Procès « We Are Nature » : la dernière audience a eu lieu, la décision est attendue pour le 4 janvier 2027

Communiqué de presse – 2 novembre 2026

Rétroactes

En février 2024 a débuté un procès historique contre la Région de Bruxelles-capitale, porté par We Are Nature, Bruxelles Nature et 1330 bruxellois.e.s. Les citoyens demandent l’arrêt temporaire de la destruction de la nature pour que notre ville-région puisse s’adapter aux impacts croissants du changement climatique grâce aux « solutions fondées sur la nature », et pour que son puits de carbone naturel qui stocke le carbone atmosphérique dans le sol, soit maintenu puis augmenté. Ce moratoire doit valoir jusqu’à ce que la Région se dote d’un plan d’adaptation au changement climatique complet, effectif, budgété, qui passe notamment par l’adaptation climatique du PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) et du RRU (Règlement Régional d’Urbanisme).

Le 29 octobre 2025, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a donné raison aux citoyen.ne.s et ordonné à la Région un moratoire sur l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non-bâtis d’au moins un demi-hectare jusqu’à la modification du PRAS et du RRU qui doivent répondre aux obligations climatiques internationales qui s’imposent à la Région, et au plus tard jusqu’au 31/12/2026.

La Région a fait appel de ce jugement pour tenter d’en obtenir l’annulation, et les citoyen.ne.s ont à leur tour fait un appel incident pour prolonger le moratoire, jusqu’à ce que la Région se dote d’un plan d’adaptation au changement climatique et au moins jusqu’au 30/06/2030, avant quoi il est extrêmement improbable que la Région parvienne à adapter son PRAS et son RRU, ces modifications demandant un travail considérable.

La dernière audience du procès de 1330 bruxellois.e.s, des asbl Bruxelles Nature et We Are Nature contre la Région de Bruxelles capitale a eu lieu ce 2 novembre 2026.

Éléments de plaidoiries

A la demande de la présidente de la Cour d’appel lors de l’audience précédente, les parties étaient invitées à s’exprimer notamment sur le dommage que les citoyen.ne.s et les associations de défense de la nature affirment subir, et le lien de causalité entre l’attitude de la Région et ce dommage.

La RBC a affirmé que le dommage n’était pas établi pour les bruxellois.e.s, jugeant que continuer de détruire la nature ne porte pas nécessairement préjudice aux personnes puisque d’autres mesures d’adaptation peuvent être décidées par la Région. De même, la Région a plaidé que rien ne l’oblige à suspendre la destruction de la nature.

Les citoyen.ne.s ont souligné que des obligations internationales s’appliquent à la Région, à la fois sur le maintien et l’augmentation de son puits de carbone (qui est constitué des sols et de la végétation), sur l’adaptation qui doit être réalisée notamment grâce aux solutions fondées sur la nature, et, depuis l’Appel, sur la restauration de la nature.

Ils ont également souligné une obligation procédurale qui s’impose à la Région : les citoyen.ne.s doivent être consulté.e.s et doivent pouvoir exprimer leur avis sur l’adaptation au changement climatique, y compris sur l’usage des sols, dans le cadre d’une stratégie régionale qui n’existe pas encore. En attendant, la continuation de la destruction des sols, sans consultation au niveau régional, prive les citoyens de cette possibilité sur les sols bétonnés, ce qui pose un problème procédural certain.

Clarifications

Ce procès a également été l’occasion de clarifier plusieurs points cruciaux :

• Alors qu’au début du procès la Région faisait valoir que la destruction de la nature se justifie pas la crise du logement, les citoyen.ne.s ont établi que non seulement la destruction de la nature ne permet nullement de réduire cette crise qui est une crise des prix et de l’accessibilité financière du logement, mais qu’en outre il n’y a pas de pénurie de logement, et encore moins de bâtiments, contrairement à ce que plaidait initialement la Région¹. Le problème se situe principalement au niveau des prix. La Région n’est plus revenue sur ce point.
• La Région a reconnu elle-même dans sa « préfiguration du PRAS », que de nombreux éléments du PRAS sont « obsolètes »², et qu’il doit donc être mis à jour, ce que ne cesse de demander les citoyen.ne.s depuis plus de 10 ans.
• La Région, dans son évaluation de la mise en œuvre du PACE, a établi que la politique climatique régionale présente plusieurs lacunes et n’est pas valablement financée, ce qui compromet l’atteinte des objectifs que la Région s’est elle-même fixée³.
• La Région ne dispose toujours pas d’une mesure de son puits de carbone, tout au plus dispose-te-elle d’une évaluation du stock de carbone présent dans la couche supérieure d’une partie de ses sols. Elle n’est donc pas en mesure de savoir comment maintenir ce puits de carbone ni d’en augmenter la capacité, alors qu’elle est censée le faire.

Concernant la protection des arbres, qui est rendue d’autant plus importante que la Région doit désormais se conformer à l’obligation européenne qui découle du règlement européen sur la restauration de la nature⁴, d’avoir une couverture arborée en 2030 au moins égale à celle de 2024, puis de la faire augmenter, la Région a révélé qu’elle ne dispose d’aucun monitoring complet et effectif de son patrimoine arboré, ni dans le domaine public, ni dans le domaine privé.

Décision attendue pour le 4 janvier 2027

La présidente de la Cour d’appel a mis l’affaire en délibéré et a annoncé une décision au plus tard le 4 janvier 2027.

Les citoyen.ne.s ont confirmé leur volonté de défendre partout la nature à Bruxelles, constatant que sans elle, il nous sera collectivement impossible de nous adapter aux impacts croissants du changement climatique.

1EMBUILD, anciennement confédération de la construction, mentionne qu’il y a à Bruxelles 597.798 logements résidentiels cadastrés en 2025. Soit 14.000 unités de plus que le nombre de ménages enregistrés. C’est également (597.798-592.585)= 5.213 logements de plus que le nombre de ménage maximum projeté par le Bureau fédéral du Plan pour 2040, après quoi la population bruxelloise devrait diminuer. EMBUILD précise que ces chiffres « ne comprennent pas les 143.290 logements situés dans des bâtiments non résidentiels », dont il ne précise pas la répartition régionale. Le nombre de logements cadastrés total excède donc plus encore le nombre de ménages enregistrés en 2025. Voir: « Note méthodologique concernant l’estimation des besoins d’extension et de rénovation énergétique du parc de logements » 5/2/2026, https://embuild.be/sites/default/files/files/2026-02/260205-Note-methodologie-besoins-d-extension-et-de-renovation-du-parc-de-logements.pdf

2Perspective.Brussels, « Préfiguration. Explorer les possibles pour le PRAS modifié», Juillet 2026, p. 2 https://perspective.brussels/sites/default/files/documents/3_sharethecity_prefiguration.pdf

3« (…) Ce rapport pointe les éléments suivants : l’inadéquation entre les moyens (budgétaires et humains) dédiés à la mise en œuvre du PACE dans les organismes publics bruxellois et les objectifs qu’il poursuit, voire même chez certains un manque de mandat pour ce faire ; l’absence de hiérarchisation entre priorités politiques ; la nécessité pour chaque organisme public de s’approprier les mesures et de responsabiliser tous les acteurs de la mise en œuvre du plan ; et la gouvernance climatique mise à mal en l’absence d’un Gouvernement de plein exercice. Ces différents éléments, dont certains étaient déjà mis en exergue dans le premier rapport de suivi, représentent autant de risques vis-à-vis de l’atteinte des objectifs du PACE. » Bruxelles Environnement, « RAPPORT DE SYNTHESE D’ÉTAT D’AVANCEMENT DU PLAN AIR-CLIMAT-ENERGIE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE », avril 2025, page 7,

https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/2025_RAPPORT_PACE_FR.pdf

4Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869. Article 8 : « Article 8.1.   D’ici au 31 décembre 2030, les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de perte nette de la surface totale nationale des espaces verts urbains ni du couvert arboré urbain des zones d’écosystème urbain, déterminées conformément à l’article 14, paragraphe 4, par rapport à 2024. » https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401991