MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE

personne majeure domiciliée sur le territoire de la RBC

Signer ce mandat de représentation en justice n’entraîne AUCUN ENGAGEMENT FINANCIER et ne présente AUCUN RISQUE JUDICIAIRE.

Formulaire à renvoyer à info@wearenature.brussels

 

Je soussigné :

 

Prénom:                                             Nom:

Date de naissance: 

 

N° de registre national:

Domicile: 

 

Courriel :

  1.  mandate Me Vincent LETELLIER pour me représenter comme co-demandeur dans le cadre de l’action introduite à l’initiative de l’asbl We Are Nature.brussels en vue d’obtenir un moratoire sur la destruction des espaces naturels et des sols vivants dans la Région de Bruxelles-capitale ;
  2. déclare faire élection de domicile à son cabinet pour les besoins de la procédure ;
  3. mandate l’asbl We Are Nature.Brussels, inscrite à la BCE sous le n° 0799.727.386, dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, pour prendre toutes les décisions concernant la stratégie et la direction de ce procès, en ce compris la décision de former tous recours qu’elle estimerait justifiés. 

Ce mandat est donné compte tenu de l’engagement de l’asbl We Are Nature.Brussels de prendre en charge tous les frais de défense et les frais de justice, ce que Me LETELLIER reconnaît expressément en acceptant de me représenter.


Fait à                                            le,

Signature



Les données reprises dans ce formulaire seront exclusivement utilisées dans le cadre des communications nécessaires à la procédure (citation) et reprises dans les actes de procédure déposés au tribunal et auxquels la Région aura donc accès comme défenderesse. Elles ne seront en aucun cas publiées ni divulguées.