Le jugement sur notre demande d’astreintes a été rendu : « recevable mais non fondé »

Le 20 mars 2026, We Are Nature a cité la Région bruxelloise à comparaître en demande d’astreintes devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Nous avions en effet constaté que malgré le jugement du 29 octobre 2025 qui ordonne à la Région de Bruxelles-capitale « de prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS dont la révision a été initiée par l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2021 et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 », la Région laissait des travaux d’urbanisation et d’imperméabilisation se poursuivre sur plusieurs sites. [Voir nos conclusions en téléchargement à la fin de l’article.]

Notamment à l’hippodrome de Boitsfort où un minigolf en béton a été coulé sur une plaine herbeuse, rue de la Rive 57 à Woluwe Saint-Lambert où un immeuble de 11 appartements et parkings a été construit sur une parcelle non-construite, allée des Jacinthes et rue du Chaudron à Anderlecht où des permis ont été délivré après le jugement pour construire des immeubles, ou encore rue du Pérou à Bruxelles où le bétonnage d’une partie du parc Solvay sport avait débuté en décembre 2025 après l’arrêt des travaux pendant des années.

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles s’est prononcé dans un jugement rendu le 2 juillet 2026. [Jugement en téléchargement à la fin de l’article.]

Le tribunal a jugé notre demande recevable, ce qui est un signal favorable car la Région considérait pour sa part qu’une telle demande ne pouvait plus être jugée par le tribunal de première instance, dès lors qu’elle avait fait appel de ce jugement et que c’était donc selon elle à la Cour d’appel de se prononcer. Le tribunal a accepté de recevoir notre demande.

Mais il a considéré que nous ne rapportions pas la preuve de ce que la Région n’entendait pas respecter le jugement.

a.

Selon le tribunal, le fait que la Région ait, après le jugement d’octobre 2025, délivré des permis d’urbanisme en exécution d’un permis de lotir¹ et qu’elle n’ait pas empêché, après ce jugement, le début des travaux d’exécution de permis délivrés avant ce jugement², ne démontrerait pas que la Région n’ait pas l’intention de respecter le moratoire.

Le tribunal se réfère sur ces deux points aux droits acquis (en raison du permis de lotir ou du permis d’urbanisme antérieurs au moratoire). Implicitement, mais certainement, le tribunal réduit la portée de son jugement d’octobre 2025 qui ne fait aucune différence selon la date à laquelle un permis aurait ou serait délivré : le moratoire porte sur des actes matériels d’urbanisation ou d’imperméabilisation, pas sur la délivrance de permis.

Saisi de notre demande d’astreinte, le tribunal interprète restrictivement sa décision initiale, ce qu’il ne pouvait en principe pas faire.

b.

Il a par ailleurs considéré que la « circulaire relative au jugement We Are Nature » adoptée par le gouvernement le 7 avril 2026, ne constitue pas non plus la preuve que le gouvernement n’entend pas respecter le moratoire. Le gouvernement ayant pourtant indiqué en toutes lettres : « Il est dès lors demandé aux autorités de poursuivre l’analyse de toutes les demandes : aucun moratoire ne sera appliqué. » (page 2).

Le tribunal a considéré que la poursuite de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et d’environnement, tout comme le retour à un « régime normal » de traitement de ces demandes en 2027, n’était pas contraire ni à l’esprit ni à la lettre du jugement du 29/10/2025.

We Are Nature prend acte de cette décision.

Pour rappel, nous avons formé un « appel incident » en réponse à l’appel interjeté par la Région bruxelloise contre le jugement du 29/10/2025, c’est à dire que nous avons fait appel dans la procédure d’appel introduite par la Région.

Dans cet appel incident, We Are Nature demande à la Cour d’appel, si comme nous l’espérons elle confirme le moratoire, qu’elle ordonne des astreintes.

L’arrêt de la Cour d’appel interviendra en principe avant le 31 décembre puisque les plaidoiries auront lieu les 6 et 13 octobre.

1Exemple : permis délivré le 22 décembre 2025 autorisant la construction d’un ensemble de trois immeubles de logements sur les lots P et R du permis de lotir ”Quartier Erasmus” et sur le lot P, Q et R du PPAS ”Chaudron” à Anderlecht, allée des Jacinthes, rue du Chaudron et avenue des Jonquilles, sur les parcelles 255N, 203D et 255P alors qu’elles sont incontestablement incluses dans un site de plus de 0,5 ha non bâti.

2Exemples :

1. travaux et pose de béton dans le parc Solvay, sur le site racheté par la société « Aspria », Avenue du Pérou à Bruxelles.
2. démolition d’une serre et de trois remises de jardin en fond de parcelle et la construction d’un immeuble de 11 appartements avec emplacements de parking en sous-sol sur la parcelle rue de la Rive 57 à Woluwe-Saint-Lambert,
3. chantier de la construction d’un mini-golf sur le site de l’ancien hippodrome de Boitsfort, le « Brussels Drohme Golf Club », commencé en mars 2026.