Protection de la nature à Bruxelles : le gouvernement Dilliès agit en voyou démocratique
Communiqué de presse 10 avril 2026 – ASBL We Are Nature.Brussels – Bruxelles Nature ASBL
Résumé : Le 8 avril 2026, le gouvernement bruxellois a publié une circulaire interprétative du jugement « We Are Nature ». Cette circulaire force les fonctionnaires à poursuivre l’instruction des demandes de permis, mais ne précise pas comment la Région va respecter le jugement du 29 octobre 2025. Le gouvernement tente de se soustraire à la décision du tribunal et agit comme un voyou démocratique. La circulaire du gouvernement sera soumise au Tribunal de première instance dans le cadre de la demande d’astreintes pour faire respecter le jugement. Les députés bruxellois sont appelés à réaliser leur mission constitutionnelle de contrôle de l’exécutif. Le mouvement environnemental va renforcer sa mobilisation contre ce gouvernement écologiquement irresponsable et voyou démocratique.
Le gouvernement Dilliès adopte une circulaire pour tenter de se soustraire à une décision de Justice
Après avoir promis la sanctuarisation de trois sites naturels fortement défendus par les bruxellois.e.s (le Plateau Avijl, le Marais Wiels et le Donderberg), le gouvernement de la Région bruxelloise change son fusil d’épaule.
Le mercredi 8 avril, le gouvernement Dilliès a publié sur le site internet d’Urban une « Circulaire à l’attention des fonctionnaires dirigeants d’Urban et Bruxelles-Environnement », « visant à préciser la portée et les modalités d’application du jugement « We Are Nature », rendu le 29 octobre 2025 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. »1
Pour rappel ce jugement :
« condamne la Région de Bruxelles-capitale à “prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS […] et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».2
La circulaire constitue une tentative manifeste du gouvernement de se soustraire à la décision de justice. Il précise son intention dès la page 2 de son texte :
« L’objectif général de la circulaire est de lever les incertitudes liées au jugement We Are Nature et de garantir que les demandes de permis puissent être instruites dans un cadre clair, cohérent et conforme à la législation.
Il est dès lors demandé aux autorités de poursuivre l’analyse de toutes les demandes : aucun moratoire ne sera appliqué. » (souligné par le gouvernement).
Le jugement du 29/10/2025 n’instaure pas à proprement parler de moratoire, puisque dans le respect de la séparation des pouvoirs, le Tribunal a souligné qu’il revient à la Région de choisir la meilleure manière de mettre en œuvre la suspension de la destruction des espaces naturels > 0,5 ha.3
Cependant, en forçant les fonctionnaires dirigeants des administrations – et ce faisant l’ensemble des fonctionnaires – à poursuivre l’analyse de toutes les demandes de permis, sans à aucun moment indiquer de quelle manière il compte effectivement suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation tel qu’ordonné par le tribunal, le gouvernement tente de se soustraire à la décision de Justice.
Par ailleurs, la délivrance d’autorisations urbanistiques ouvre un droit à construire pour le détenteur du permis, et ouvre du même coup un droit à une indemnisation financière dans le cas où l’autorité interdit la réalisation du permis. Par conséquent, en continuant de délivrer des permis pour les terrains non-bâtis d’au moins 0,5 ha, alors que la Justice en interdit l’urbanisation et l’imperméabilisation, le gouvernement prend le risque d’accroître significativement le coût des indemnisations que pourraient réclamer les propriétaires.
Parallèlement, le gouvernement a fait appel du jugement le 29 mars 2026 pour, selon la secrétaire d’état à l’urbanisme, « obtenir les clarifications nécessaires et à garantir une application juridiquement sécurisée ».4 Le comportement du gouvernement est hautement problématique :
- il prétend respecter intégralement le jugement tout en faisant appel « pour obtenir des clarifications » qui ne peuvent pas intervenir avant des années vu l’engorgement des tribunaux,
- tout en se donnant lui-même des clarifications (dont les définitions des termes « terrain » et « site » non-bâtis) dans une circulaire qui vise à ne pas appliquer le jugement.
La circulaire adoptée par le gouvernement constitue un acte de voyouterie démocratique, entièrement inacceptable.
Le gouvernement Dilliès agit comme un voyou démocratique
A Bruxelles, les citoyen.ne.s se mobilisent sans discontinuer depuis des décennies5 pour protéger la nature et la biodiversité.
Il existe désormais un consensus scientifique extrêmement solide sur la nécessité d’augmenter la protection et la place de la nature en ville pour adapter la cité aux impacts du changement climatique, et réduire leurs conséquences sociales, sanitaires et économiques qui sont d’ores-et-déjà majeures.
C’est à la demande des citoyens, en se basant sur la science d’une part, et sur la loi d’autre part, et en tenant compte des engagements environnementaux que la Région s’est donnée elle-même, que le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a ordonné à la Région de suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non-bâtis d’au moins un demi-hectare.
Le tribunal a pris une décision mesurée : il s’agit d’une suspension temporaire, jusqu’à ce que la Région se dote d’un PRAS adapté à notre époque, qui ne concerne pas toute la Région mais uniquement les grands espaces naturels (> 0,5 ha). Et il a jouté une échéance intermédiaire pour éviter toute insécurité juridique, la fixant au 31/12/2026.
Malgré la mobilisation citoyenne constante, le consensus scientifique très large, la base légale claire, et le caractère mesuré de la décision du Tribunal, le gouvernement Dilliès tente de se soustraire à cette décision de justice pour continuer à détruire la nature à Bruxelles.
En matière d’urbanisme, de ménagement du territoire, de biodiversité et de climat, le gouvernement Dilliès s’avère réfractaire au changement, inapte à évoluer, incapable de s’adapter, incohérent avec les propres engagements de la Région.
Pire, à l’instar du gouvernement fédéral dans d’autres causes également essentielles6, le gouvernement Dilliès se comporte comme un voyou qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs7.
Cette circulaire est une cause de délégitimation sans retour de ce gouvernement. Qui voudrait en effet être gouverné par un exécutif qui ne respecte ni la nature, ni les citoyen.ne.s, ni la Justice ?
Les suites
Contrairement à ce que prétend erronément le gouvernement Dilliès, le jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 29 octobre 2025 s’applique.
La circulaire du gouvernement sera jointe au dossier de demande d’astreintes déjà introduit au tribunal par We Are Nature, puisque qu’avec ce document, le gouvernement Dilliès explique de manière précise comment il compte ne pas respecter la décision de Justice, au mépris de la Loi et de la démocratie.
Les députés bruxellois seront sollicités pour qu’ils effectuent leur mission constitutionnelle de contrôle de l’exécutif et obtiennent le retrait de cette circulaire manifestement attentatoire au principe de séparation des pouvoirs.
Plus fondamentalement, cet acte grave est incapable d’interrompre, de suspendre, de ralentir ou de décourager l’action du mouvement environnemental bruxellois. Les citoyen.ne.s se mobilisent à Bruxelles depuis des décennies pour défendre la nature, améliorer le cadre de vie, protéger la biodiversité, créer des solutions écologiques et solidaires. L’actuel gouvernement, dont l’espérance de vie est limitée à 3 ans au maximum, n’est pas en mesure d’interrompre cette dynamique de fond qui ne cesse de se renforcer.
Bien au contraire, la forfaiture antidémocratique du gouvernement Dilliès constitue paradoxalement une opportunité de renforcer cette mobilisation. L’adversaire commun est désormais clairement identifié, et il est évident que son attitude écologiquement insoutenable, qui se double d’une orientation antidémocratique, doit être combattue partout, systématiquement, avec tous les moyens démocratiques à la portée des citoyen.ne.s.
C’est à ce renforcement que s’attelle dès aujourd’hui le mouvement environnemental bruxellois.
ASBL We Are Nature.Brussels – Bruxelles Nature ASBL
2https://wearenature.brussels/decouvrez-le-jugement-des-maintenant/
3pp. 44-45 du jugement.
4https://www.rtbf.be/article/la-region-bruxelloise-va-en-appel-du-jugement-suspendant-l-urbanisation-des-friches-urbaines-11697441
5https://www.bruxellesnature.org/a-propos
6https://federaalinstituutmensenrechten.be/fr/etat-de-droit-le-double-standard-de-la-belgique
7https://www.vocabulairepolitique.be/separation-des-pouvoirs/
